Un accident avec un conducteur non assuré : que faire ?

Adressez-vous sans attendre au "Fonds commun de Garantie automobile". Le Fonds a deux missions de base : fournir des informations aux personnes lésées et indemniser les dommages dans les cas prévus par la loi. 

Ce Fonds commun de Garantie intervient si l’ensemble de ces conditions est respecté :

• le véhicule qui a causé l'accident n'est pas assuré
• le véhicule qui a causé l'accident n'a toujours pas été identifié après deux mois (délit de fuite)
• le véhicule qui a causé l'accident est volé
• lorsque aucun des deux conducteurs n'est responsable de l'accident.
• la compagnie d'assurance est en faillite
• l'assureur n'a toujours pas répondu à votre demande d'indemnisation 3 mois après l'introduction de la demande
• l’entreprise d’assurance n’a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres en Belgique

Plus d’informations : www.fcga-gmwf.be

A savoir : les victimes d'un accident causé par une voiture immatriculée à l'étranger peuvent s'adresser au "Bureau Belge des Assureurs Automobiles". L'accident sera traité comme s'il s'était produit entre deux véhicules "belges."