Le contrat "protection juridique" permet à l’assuré en droit d’obtenir le remboursement de ses frais d’avocat, de procédure et d’expertise lorsque le litige couvert par le contrat d’assurance est porté devant les tribunaux, que l’assuré soit en droit ou en tort.
L’assuré est en droit : le recours sera exercé contre le responsable de l’accident.
L’assuré est en tort : la protection juridique défendra l’assuré dans le cadre d’un recours intenté par la partie adverse.
On ne sait pas si l’assuré est en droit ou en tort : l’assistance protection juridique défendra vos droits et prendra en charge, si nécessaires, les frais inhérents à cette procédure.
Cette couverture n’est pas obligatoire, mais peut donc souvent s’avérer nécessaire.
Doit-on comprendre par là que l’assuré a le droit de se faire rembourser de n’importe quelle procédure devant un tribunal ?
Non : l’assureur va d’abord tout mettre en œuvre pour éviter un jugement et donc régler l’affaire à l’amiable. Cependant, le législateur laisse à l’assuré le droit de contester cette décision si celui-ci et l’avocat qu’il aura désigné librement estiment qu’il est plus intéressant de porter l’affaire devant un tribunal.
Attention, si l’avocat ne suit pas l’avis de l’assuré et estime que la compagnie d’assurance a raison de chercher à conclure un accord à l’amiable (parce que l’affaire est perdue d’avance par exemple), l’assuré ne sera remboursé que de la moitié du coût de la consultation. Si l’avocat confirme la thèse de l’assuré, l’assureur prendra la totalité des frais d’honoraires et de justice à sa charge, sans contestation possible.
A savoir : l’assurance protection juridique fait toujours l’objet d’un contrat et d’un calcul de prime séparés. Ce contrat peut donc être résilié indépendamment de l’assurance RC.
