Accident sans assurance auto

Que faire si vous êtes impliqué dans un accident sans assurance auto valable ?

Rouler sans assurance est parfaitement illégal et est passible de poursuites devant le tribunal (et du paiement d’une amende).
Vous pouvez vous trouver dans cette situation pour diverses raisons. (assurance résiliée par exemple, suite à non-paiement de prime).

Dès lors, sans assurance, comment faire pour régler l’accident dans lequel vous êtes impliqué ? Deux situations peuvent se présenter :

Accident sans assurance auto et je suis en droit

Accident sans assuranceComment faire pour faire valoir ses intérêts dans un accident dans lequel vous estimez être en droit et dans le cas où vous n’êtes plus valablement assuré.

Si vous avez une protection juridique en ordre de paiement, prenez simplement contact avec cet organisme.  Elle fera le nécessaire afin de faire valoir vos intérêts.

Dans l’hypothèse où vous n’avez pas d’assurance protection juridique, prenez contact  avec l’assurance du tiers fautif. Cette autre compagnie sera naturellement peu encline à traiter directement avec vous mais la procédure est parfaitement légitime.

Réclamez qu’un expert vienne voir votre véhicule (aux frais de la compagnie d’assurance adverse).  Réclamez ensuite le paiement du montant défini par l’expert.

Si vous veniez à rencontrer des problèmes avec l’assureur adverse (contestation de responsabilité p.ex.), vous n’auriez d’autre choix que de vous faire assister dans vos démarches par un avocat (les frais d’une telle procédure étant dans ce cas à votre charge).

Accident sans assurance auto et je suis en tort

Pas d’assurance autoSi vous avez eu un accident sans assurance auto et êtes en tort, la compagnie d’assurance auto ne pourra se substituer à vous pour l’indemnisation des victimes.

La compagnie d’assurance adverse aura le choix de s’adresser directement à vous pour le remboursement des frais, soit de demander en 1er rang l’intervention du Fonds Commun de Garantie Belge.  Le Fonds Commun de Garantie Belge se retournera contre vous pour le remboursement des frais qu’ils auront avancé.

En cas de refus de paiement/remboursement aux victimes, au cas où vous êtes tenu responsable de l’accident, une procédure en justice peut vous être signifiée.

Dans le cas où vous perdez l’affaire en justice, les frais de la procédure seront à votre charge également.  Et ce en plus des frais d’avocat auquel vous devrez faire appel pour vous représenter devant le tribunal).

A savoir :
Si vous disposez d’une carte verte valable à la date de l’accident, votre compagnie d’assurance devra obligatoirement intervenir. Même si votre contrat a été résilié, la compagnie sera tenu d’intervenir en faveur des victimes à qui vous avez occasionné des dommages. Notez que la compagnie pourra cependant par la suite faire un recours à votre encontre pour le remboursement des indemnités payées.
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