Quelles sont les amendes et infractions à l’étranger?



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Fini le temps où une fois la frontière passée, vous pouviez avoir le pied lourd ! Et commettre en toute impunité des infractions (excès de vitesse p.ex.) à l’étranger !

En théorie, la Belgique devait coopérer avec les autres pays pour fournir les coordonnées de leurs résidents, en cas d’infraction routière. Et inversement !
Dans la pratique, ce procédé de bonne coopération n’était que rarement appliqué.

En effet, hormis pour les infractions les plus graves, les auteurs de délit étaient rarement inquiétés ! Certains pays refusaient même toute forme de collaboration. Et ne communiquaient jamais l’identité de leurs nationaux …

C’est ainsi que se sont multipliés des contrôles routiers par les autorités policières. Visant à organiser des perceptions immédiates d’amendes pour les ressortissants étrangers. En cas d’interception, les contrevenants étaient priés de payer immédiatement l’amende en cash (à défaut, la voiture était confisquée). C’était finalement le plus sûr moyen afin de punir les auteurs de délits. Et éviter ainsi (autant que possible) que les autoroutes nationales deviennent une piste de course pour les automobilistes étrangers.

Que faire en cas d’infractions à l’étranger?

Mais depuis quelques années la situation a évoluée au niveau des infractions!

En effet, le Parlement Européen a approuvé la reconnaissance réciproque des amendes financières au sein des Etats membres de l’Union européenne. Cet accord concerne entre autres les amendes pour infractions au code de la route. Mais aussi d’autres types d’amendes comme par exemple : faits de hooliganisme, trafic de stupéfiants, fraude fiscale, cybercriminalité, …

Au niveau des infractions routières, cela signifie que les Etats s’échangent dorénavant les données des automobilistes enregistrés dans leur pays. Et qu’ils ont dès lors les moyens de poursuivre (avec la bonne collaboration des autorités du pays où vous résidez) les automobilistes étrangers ayant commis une infraction sur leur propre territoire.

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Cela signifie donc que dorénavant, vous devez payer les amendes, les contraventions et les condamnations faisant suite à une infraction routière, pour des faits commis à l’étranger !

En cas contraire, vous risquez de devoir payer l’amende majorée. En cas de non régularisation, sachez en outre que si ultérieurement vous êtes contrôlé dans ce même pays (contrôle de routine ou frontalier), le paiement de l’amende vous sera réclamé à ce moment-là à nouveau (+ amende supplémentaire). Votre véhicule risque aussi d’être confisqué. Et enfin, sachez que même à l’aéroport, la douane peut vous demander des comptes pour une amende de roulage non payée.

 

Infractions routières et amendes de stationnemen
Vous avez commis une infraction au  code de la route dans un autre pays européen ? Vous ne pourrez pas échapper à l’amende. La législation européenne permet aux États membres d’échanger des informations sur la sécurité routière. Cela signifie que l’autorité étrangère compétente peut vous envoyer directement l’amende dans les cas suivants

  • Non respect de la vitesse
  • la non-utilisation de la ceinture de sécurité
  •  feu rouge brulé
  • conduite sous l’influence de l’alcool et/ou de drogues
  • ne pas porter de casque de sécurité
  • l’utilisation d’une voie ou route interdite
  • l’utilisation d’un téléphone portable ou d’autres appareils de communication pendant la conduite

Pour les amendes de stationnement en France ou aux Pays-Bas, les autorités compétentes peuvent également exiger le paiement de l’amende sur base d’accords bilatéraux.

Paiement de votre l’amende à l’étranger

Vous avez le choix de payer :

  • l’amende sur place si vous reconnaissez l’infractaction
  • Si vous êtes arrêté par la police sur les lieux pour un délit mineur et vous souhaitez contester pas l’amende. Dans ce cas, il est préférable de la signalez à la police. Si la police exige le versement d’une caution, demander une preuve écrite.
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Pour un infraction grave et/ou lorsqu’il y a des victimes ,la police se rend sur les lieux. Dans ce cas, une procédure judiciaire suivra. Le juge se prononce sur l’amende et l’éventuelle interdiction de conduire ou le retrait de votre permis.

L’envoi de l’amende pour courrier

Vous avez commis l’une des infractions ci-dessus sans que la police ne vous inflige d’amende en flagrant délit? En tant que propriétaire du véhicule, vous recevrez un courrier écrit  contenant les informations suivantes:

  • la nature de l’infraction routière
  • le lieu et l’heure
  • la sanction
  • et les articles de loi applicables à l’infraction

En cas de doute sur l’origine ou si vous pensez qu’il s’agit d’une fausse amende de la route provenant de l’étranger, contacter les organismes compétentes. Une simple recherche sur Internet vous permettra d’en savoir plus.