Quels sont les obligations du preneur d’assistance en Belgique?



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Les obligations du preneur d’assistance en Belgique sont multiples. Si en tant qu’assuré d’une assistance en Belgique ou à l’étranger, vous ne respectez pas le contrat que vous avez souscrit, cela peut se retourner contre vous. L’assistance pourrait décider de ne pas intervenir où vous demander le remboursement des frais engagés.

Voici les principales obligations en ce qui concerne l’assuré (= le client) :

Obligation de certifier avec exactitude et précision toutes les données reprises dans le contrat

Lors de la souscription du contrat, le client doit faire une description aussi complète et précise que possible du risque, sans fausses déclarations ou omissions. En cas de fausse déclaration ou omission, l’assuré s’expose à une possible annulation du contrat et/ou à un éventuel refus d’intervention et/ou un recours (partiel ou total) de la compagnie d’assistance vis-à-vis des frais qu’elle a dû débourser. La charge de la preuve incombe toujours à la compagnie d’assistance qui doit pouvoir prouver votre erreur.

Obligation de déclarer les modifications en cours de contrat

L’assuré a l’obligation de déclarer à sa compagnie d’assistance toute modification des données reprises dans le contrat (ex : changement d’adresse) et plus particulièrement toute aggravation de risque (p.ex. changement de véhicule ou apparition d’une maladie pour l’une des personnes renseignées au contrat). En cas contraire, l’assuré s’expose à un éventuel recours (partiel ou total) de la part de la compagnie d’assistance en Belgique par rapport aux frais qu’elle a dû débourser.

Obligation de payer la prime de l’assistance

Cela peut paraître évident mais si le client souhaite voir intervenir sa compagnie d’assistance/assistance, il faudra que la prime convenue au contrat soit payée. En cas contraire et pour autant que vous ayez correctement été prévenu, la compagnie d’assistance pourra arrêter votre contrat et refuser de vous assister.

Prévenir la compagnie d’assistance en cas de problème

En vue de vous fournir une aide la plus efficace possible, vous vous engagez à prévenir l’assistance dans les plus brefs délais afin que celle-ci puisse organiser de manière optimale l’aide souhaitée, à informer la compagnie le plus complètement possible, à exposer les problèmes et à répondre aux questions le plus précisément possible, à vous conformer aux solutions préconisées et à fournir les justificatifs originaux de vos débours (frais médicaux, titres de transport, …) et déclarations auprès des autorités compétentes.

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Les obligations de l’assureur

Les obligations de l’assureur sont simples et peuvent se résumer aux deux aspects suivants :

Informer le client et délivrer les documents relatifs au contrat

La compagnie d’assistance en Belgique est tenue d’informer l’assuré de ses obligations, du contenu des garanties, voire aussi de le conseiller des décisions les plus/moins opportunes à prendre concernant son contrat (utilité de souscrire à telle ou telle garantie par exemple). En second lieu, l’assureur doit fournir à l’assuré les documents relatifs au contrat afin qu’il ait une connaissance nécessaire des conditions de son contrat et afin qu’il puisse être en ordre d’assistance. Citons notamment la délivrance d’un exemplaire du contrat, des conditions générales du contrat, des conditions particulières du contrat, des avis de paiement, …

Intervenir en cas de sinistre

Dès à partir du moment où le contrat du client est en ordre (et donc qu’il n’a ni été suspendu, ni été résilié selon les formes et délais requis), l’assureur est tenu de délivrer sa prestation au cas où le risque prévu au contrat venait à se produire.

La prestation peut prendre la forme du paiement d’un montant (p.ex. avance de fonds, remboursement de frais d’hébergement, d’hôpitaux, …) ou d’un service à fournir (p.ex. remorquage d’un véhicule).

C’est d’ailleurs le plus souvent cette partie qui pose problème pour un assuré et à ce moment-là que l’on peut juger de la qualité d’un assureur :

  • Le sinistre est-il bien géré ?
  • Suis-je bien pris en charge par l’assistance en Belgique ?
  • Le sinistre est-il bien géré ?
  • Suis-je suffisamment informé ?
  • L’assureur veille-t-il bien à mes propres intérêts ?
  • L’indemnisation est-elle correctement effectuée ?
  • Le délai de remboursement est-il correctement et/ou raisonnablement respecté ?
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Quand l’assureur peut-il résilier votre contrat ?

Résilier le contrat d’un client

Tout comme le client, l’assureur dispose de la faculté de résilier le contrat de l’un de ses clients. Néanmoins, ce droit étant réglementé et le client protégé d’une certaine manière, l’assureur ne pourra résilier le contrat que dans certains cas bien spécifiques. Voyons les différents cas lors desquels l’assureur peut résilier votre contrat et comment il est tenu de procéder.

A la date d’échéance annuelle du contrat.

La compagnie d’assistance dispose du même droit que le client et peut, si elle le souhaite, annuler le contrat d’un client à sa date d’échéance annuelle (= la date d’anniversaire du contrat).

Pour acter cette résiliation, l’assureur devra signifier à l’assuré le renon du contrat au minimum 3 mois et un jour avant la date d’échéance annuelle du contrat. Et pour être valablement et légalement acceptée, la demande de résiliation devra être effectuée par courrier recommandé. Bien que l’assureur n’ait pas à justifier légalement sa décision (tout comme vous n’avez pas à justifier vous-même votre décision de résilier votre contrat), n’hésitez pas à demander les raisons pour lesquelles la compagnie résilie votre contrat, cela s’avérera peut-être instructif. Exemple :
La date d’échéance de votre contrat est le 19 septembre. Le courrier de résiliation devra être posté, par courrier recommandé, au plus tard le 18 juin de l’année en cours.

Après sinistre

Après un sinistre, la compagnie d’assistance a elle-aussi le droit de résilier le contrat d’assistance (p.ex. si elle estime que vous étiez un mauvais risque ou si les circonstances d’accident étaient suspectes). La résiliation prendra alors effet (au minimum) 3 mois après la date du courrier recommandé signifiant la résiliation (qui doit vous être signifiée au plus tard 1 mois après que la compagne d’assistance aura effectué le paiement ou notifié le refus de paiement de l’indemnité).

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En cas de non-paiement de prime

Si vous ne payez pas votre prime, la compagnie peut suspendre votre contrat (c’est-à-dire que l’assureur refusera d’intervenir en cas de sinistre). Pour la compagnie puisse invoquer ce refus d’intervention, elle devra obligatoirement vous adresser un courrier de mise en demeure (soit par exploit d’huissier, soit par lettre recommandée) vous indiquant :

  • que des primes restent impayées à ce jour (+ éventuels frais)
  • qu’à défaut de régularisation de votre contrat endéans un délai de 15 jours (à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste), votre contrat sera suspendu.

Et pour autant que la compagnie d’assistance s’en soit réservé la possibilité dans la mise en demeure que vous avez reçue, votre contrat pourra être résilié si les primes ne sont toujours régularisées. Cette résiliation prendra effet au plus tôt à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension de votre contrat. Pour éviter d’en arriver à ce stade, il vous suffira naturellement d’effectuer le paiement de la prime impayée (+ éventuels frais), tel que mentionné dans la mise en demeure que vous avez reçu.

En cas d’omission ou d’inexactitude dans la description du risque

Lorsque l’omission ou l’inexactitude induisent l’assureur en erreur sur les éléments d’appréciation du risque, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.

Notez que c’est toujours l’assureur qui doit pouvoir prouver la faute qui vous est reprochée ! Les primes échues jusqu’au moment où l’assureur a eu connaissance de l’omission ou de l’inexactitude restent dues. La compagnie d’assistance peut le cas échéant refuser d’intervenir en votre faveur.