En Belgique, un contrat d’assurance est réglementé par diverses lois et conventions. Qu’est-ce cela implique pour moi ? Ai-je des obligations ? La compagnie a-t-elle aussi des devoirs de son côté ? Comment faire valoir mes droits et où trouver l’information.
Législation
Les organismes officiels
Aux côté des compagnies d'assurances et des clients, nous avons divers organismes officiels qui veillent au bon respect des lois, fixent des conventions, veillent à leur bon fonctionnement et préservent les intérêts tant des clients, que des ...
Quelles sont les obligations de l’assureur ?
Les obligations de l’assureur sont simples et peuvent se résumer à deux aspects : Obligations d'informer le client et délivrer les documents relatifs au contrat Informer l’assuré de ses obligations, du contenu des garanties, mais aussi le ...
Quelles sont les obligations de l’assuré ?
Les obligations de l'assuré vis-à-vis de la compagnie d’assurance sont essentiellement les suivantes : Obligation de certifier avec exactitude et précision toutes les données reprises dans le contrat Il doit donc faire une description aussi complète ...
Assurances obligatoires
Il existe des assurances obligatoires (en vertu de la législation), des assurances optionnelles (facultatives donc mais non dénués d'intérêt) et des assurances qui peuvent être rendues obligatoires en vertu d'un contrat connexe que l'on signe. Le ...
Définition d’une contrat d’assurance
Une assurance est un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d’une prime fixe ou variable, un assureur s’engage envers son assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où interviendrait un évènement incertain que l’assuré ...
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