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Tag: chômage de réparation

Indemnités de chômage pour une voiture immobilisé

Définition Un véhicule est dit en chômage lorsqu’il est immobilisé. Par immobilisation, il faut donc comprendre que la victime est privé de l’utilisation normale de sa voiture. Il faut dès lors considérer que la privation temporaire du véhicule est ...

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